Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Article 95
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Texte intégral
Définition d’« entente de zonage incitatif »
95La définition qui suit s’applique à la présente section.
« entente de zonage incitatif » S’entend d’une entente qui permet l’assouplissement d’exigences particulières en matière de zonage si le demandeur dépasse d’autres exigences ou entreprend d’autres mesures dans l’intérêt public, selon ce que précise l’entente.(incentive or bonus zoning agreement)
Définition d’« entente de zonage incitatif »
95La définition qui suit s’applique à la présente section.
« entente de zonage incitatif » S’entend d’une entente qui permet l’assouplissement d’exigences particulières en matière de zonage si le demandeur dépasse d’autres exigences ou entreprend d’autres mesures dans l’intérêt public, selon ce que précise l’entente.(incentive or bonus zoning agreement)